PREAMBULE
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de INMOROCCO Solutions sarl. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

OBJET
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société INMOROCCO Solutions sarl
la TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ARTICLE 1 - INMOROCCO SOLUTIONS sarl s'engage à procéder à la création du nom de domaine auprès des organismes compétents dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 72 heures qui suivent celle ci. Cette opération n'est cependant effectuée par INMOROCCO SOLUTIONS sarl qu'après payement par le client.

RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

ARTICLE 2 - INMOROCCO SOLUTIONS sarl s'engage à prévenir le client au moins 30 jours avant l'expiration du domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après payement des frais au tarif en vigueur.

TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE

ARTICLE 3 - En cas de demande de transfert d'un domaine existant d'un autre prestataire vers INMOROCCO SOLUTIONS sarl, le possesseur du domaine, tel qu'indiqué par la base Whois, est contacté par INMOROCCO SOLUTIONS sarl pour vérification de son accord. Un refus de sa part constitue une cause d'échec du transfert.

PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE

ARTICLE 4 - Le titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine qu’il a enregistré, et ce pendant sa durée de validité. INMOROCCO SOLUTIONS sarl (le "prestataire") est un simple intermédiaire technique.

ARTICLE 5 - Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

DUREE MINIMUM DU CONTRAT

ARTICLE 6 - le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre prestataire dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.

DISPOSITIONS FINANCIERES :

ARTICLE 7 - le client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement ou de transfert dus à INMOROCCO SOLUTIONS sarl, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas aux enregistrements en cours.

ARTICLE 8 - En cas de défaut de payement par le client d'une création, d'un renouvellement ou d'un transfert de domaine, INMOROCCO SOLUTIONS sarl se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.

ARTICLE 9 - En cas d'échec de la création, du renouvellement ou du transfert pour une raison imputable à INMOROCCO SOLUTIONS sarl, INMOROCCO SOLUTIONS sarl s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.

ARTICLE 10 - Les frais d'hébergement et tout services offert par INMOROCCO SOLUTIONS sarl est payable à date fixe et d'avance. Le mode de règlement utilisé sera par défaut le chèque, Espèce ou le virement (la totalité des frais bancaires étant à la charge du client). Les paiements par chèque et par virement doivent être réceptionnés par INMOROCCO SOLUTIONS sarl au plus tard une semaine avant l’échéance de la période en cours.

Quel que soit le service souscrit, le renouvellement n’est pas tacite et se fera aux conditions financières au moment de l’émission du Bon de Commande de Renouvellement.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client, quelque soit le Service, entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Est considéré comme défaut ou retard de paiement : défaut de provision et/ou rejet par notre établissement bancaire suite à un paiement par chèque, par prélèvement. Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du présent contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité de toutes les sommes dues par le client au titre du contrat quelque soit le règlement prévu,
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à INMOROCCO SOLUTIONS sarl, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues par le client,
- la suspension de tous les Services en cours, quelle que soit leur nature.
- Les frais de recouvrement ainsi que les frais de rejet restent à la charge du client.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par INMOROCCO Solutions sarl au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société INMOROCCO Solutions sarl qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société INMOROCCO Solutions sarl et son établissement bancaire s’appliquent.

Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de INMOROCCO Solutions sarl constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société INMOROCCO Solutions sarl.

INFORMATIONS DE CONTACT

ARTICLE 11 - Le client devra fournir à INMOROCCO SOLUTIONS sarl des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ;
et les données suivantes :

a. Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le
nom du domaine de premier niveau dans lequel l'enregistrement est demandé ;
b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine ;
c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms ;
d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine ;
e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine.

EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 - La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à INMOROCCO SOLUTIONS sarl, ou l'absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de INMOROCCO SOLUTIONS sarl relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine.

ARTICLE 13 - Si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

RESOLUTION DES CONFLITS

ARTICLE 14 - Avant toute action judiciaire, le client et INMOROCCO SOLUTIONS sarl s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

ARTICLE 15 - Le client s'engage à respecter la charte de résolution des conflits de l'ICANN ("Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy") disponible à l'adresse suivante (et dont la copie intégrale est fournie ci-dessous) :
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm

NOMS DE DOMAINE .MA

- Décision de nommage ANRT/DG/N°12/14
- Liste des termes réservés

ARTICLE 16 - Obligations et droits du Demandeur/Titulaire

- Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît qu'il a lu les dispositions de la décision de nommage, qu'il accepte d'être lié par l'ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l'ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l'ANRT.

- Le Titulaire bénéficie d'un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Au moment de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l'ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».

- Le Titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l'ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.

- Le choix, l'utilisation et l'exploitation d'un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.

- Le Titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.

- Le Titulaire reconnaît et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Titulaire dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Titulaire et son contact administratif lors d'une opération de gestion d'un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra.

- Le Titulaire doit fournir à INMOROCCO Solutions des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.

- Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine, communiqués à INMOROCCO Solutions, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d'en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du Prestataire.

- Le Titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l'expiration du nom de domaine, le Titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s'il souhaite le maintenir.

- A l'expiration d'un nom de domaine, INMOROCCO Solutions peut le résilier au cas où le Titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT.

- Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant sa date d'échéance. Le nom de domaine dispose d'une période de grâce de résiliation durant laquelle le Titulaire peut procéder à son réenregistrement.

- Le Titulaire a le droit de demander le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.

- Le Titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.

- Le Titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l'ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré.

- Le Titulaire doit s'assurer au moment de l'enregistrement d'un nouveau nom de domaine que ce dernier ne fait pas partie de la liste des termes reservés (voir référence)

ARTICLE 17 - Obligations et droits du Demandeur/Titulaire

- INMOROCCO Solutions est tenu d'informer le Titulaire de l'expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d'échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.

- INMOROCCO Solutions doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Titulaire.

- A la résiliation du nom de domaine, INMOROCCO Solutions est tenu d'en informer le Titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.

- INMOROCCO Solutions est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complètes et à jour. Il doit publier également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l'ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine.

- INMOROCCO Solutions est tenu de porter à la connaissance du Titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l'ANRT.

- INMOROCCO Solutions doit informer sans délai le Titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d'un nom de domaine par l'ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.

- A tout moment, et à la demande du Titulaire, INMOROCCO Solutions est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d'autorisation d'un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai de trois (3) jours à la réception de ladite demande.

- INMOROCCO Solutions est tenu d'assister les Titulaires pour l'enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d'apporter tout support nécessaire aux Demandeurs et Titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.

- INMOROCCO Solutions ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un Titulaire, à des fins autres que celles prévues par l'enregistrement et la gestion des noms de domaine du Titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 18 - Le client s'engage à respecter la charte de résolution des conflits du domaine .ma disponible à l'adresse suivante :
Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine «.ma»


NOUS SUPPRIMERONS DE NOS SERVEURS, SANS NOTIFICATION, TOUT SITE QUI CONTIENT

- Nudité, images érotiques, matériaux ou autres objets à orientation sexuelle, ou tout autre thème sexuel
- Toute activité apparente illégale ou immorale ou juridiquement préjudiciable.
- Tout domaine qui nous semblera apporter atteinte à la régulation internationale et lois des marques commerciales.

La décision de suppression est la nôtre, et aucun procès juridique ne peut être fait à ce sujet. Si vous doutez de la justice de notre décision, prière de nous demander des clarifications.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre service au cas de plaintes contre vous concernant le " SPAM ", par exemple : l'envoi de messages Emails d'invitations non sollicités pour visiter votre site ou acheter vos produits.

RESPONSABILITE

a) Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
b) INMOROCCO SOLUTIONS sarl n'est tenu pour l'exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
c) L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mot de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
d) Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, INMOROCCO SOLUTIONS sarl ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
e) En cas de manquement par INMOROCCO SOLUTIONS sarl à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de INMOROCCO SOLUTIONS sarl .
f) La responsabilité de INMOROCCO SOLUTIONS sarl ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de INMOROCCO SOLUTIONS sarl est la cause de ce préjudice.
g) Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par INMOROCCO SOLUTIONS sarl pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
h) Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de INMOROCCO SOLUTIONS sarl serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

PLAINTES

Si vous n'êtes pas content n'importe quel aspect de notre service, prière de nous en faire-part immédiatement.
Nous répondrons dans un délai de 48 heures en vous informant que nous nous traitons votre problème en vous donnant le délai exact pour vous fournir une solution. Toutes les plaintes de nos clients sont traitées en priorité.